En vigueur L O 2018/29/ L3 · 09/05/2018

Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre III : Des dispositions transitoires

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Art 383 Les dispositions de la présente loi organique relatives à chaque catégorie de collectivités locales, entrent en vigueur progressivement, et ce, après la proclamation des résultats définitifs des élections propres à chaque catégorie d’entre elles. Les dis

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