Arrêté
Arrêté des ministres de l’intérieur et de l’équipement et de l’habitat du 4 mars 1997, fixant la liste des communes concernées par l’instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport tel que modifié par l’arrêté du 30 mai 2003.
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale
- Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales