Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020 - 52 du 23 janvier 2020 portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, notamment ses articles 155, 159, 167 et 383, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique d