Arrêté En vigueur ART 31/03/2021 · 31/03/2021

Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction

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Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu le code pénal promulgué par le décret du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifi&

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