Loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, relative à l'insertion d'un troisième titre dans le code des assurances

Au nom du peuple , La Chambre des Députés ayant adopté , Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, un titre III intitulé “l’assurance en ma