Décret n° 2002-512 du 27 février 2002 relatif à la modification du Décret 1992 - 2258 du 31 décembre 1992 fixant la composition et règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Assurances et de la Commission Consultative des Assurances

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que complété par la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97-24 du 28 avril 1997 et notamment l'article 93 dudit code, Vu le dé