Décret n° 92-2258 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Assurances et de la Commission Consultative des Assurances

Modifié par :  - Décret n° 2002-512 du 27 février 2002 Le Président de la République, Sur proposition du Ministre des Finances, Vu les articles 93 et 94 du Code des Assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 Mars 1992; Vu l’avis du Tribunal Administratif; D&