Loi n° 97-24 du 28 avril 1997, relative à l'insertion au code des assurances, d'un titre IV concernant l'assurance à l'exportation

Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, un titre IV s'intitulant "Assurance à l