Décret n° 95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation

Modifié par : - Décret n° 97-1360 du 14 juillet 1997 Le Président de la République, Sur proposition des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le