أمر عدد 415 لسنة 1995 مؤرخ 6 مارس 19995 يتعلّق بضبط قائمة المنشآت غير الخاضعة لوجوب تأمين المسؤولية العشرية للمتدخلين في إنجازها
Décret n° 95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation
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Page 482 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 1995 N° 22 Art. 10. - Tous les modules du deuxième cycle de la maîtrise en études sociale sont semestriels. Art. 11. - L'objet de chaque module commun et son volume horaire hebdomadaire sont définis conformément au tableau suivant : _____________________________________________________ Modules Volume horaire hebdomadaire _____________________________________________________ Première année _____________________________________________________ 1 - Service social de groupe 4h30 2 - Service social communautaire 4h30 3 - Psychologie de l'enfant et de l'adolescent 4h30 4 - Gestion des ressources humaines 4h30 5 - Droit du travail 3h00 6 - Sécurité sociale 3h00 7 - Economie du travail 3h00 8 - Droit pénal 3h00 _____________________________________________________ Deuxième année _____________________________________________________ 1 - Intervention sociale et problèmes sociaux 4h30 2 - Séminaire de recherche 4h30 3 - Psycho-sociologie des organisations 4h30 4 - Finances publiques 3h00 5 - Procédure civile et pénale 3h00 6 - Techniques de communication 3h00 7 - Informatique 3h00 _____________________________________________________ Art. 12. - Le module relatif au séminaire de recherche donne lieu à la préparation de deux dossiers de recherche ou d'un mémoire de maîtrise. Art. 13. - Le crédit prévu à l'article 20 du décret n° 93-2333 ci-dessus visé ne peut être accordé pour les modules suivants : - service social de groupe - service social communautaire - psychologie de l'enfant et de l'adolescent. CHAPITRE III Du régime d'évaluation Art. 14. - Chaque module est sanctionné par un examen final précédé, le cas échéant, par un examen partiel. L'examen final consiste en une épreuve écrite intervenant à la fin du semestre se rapportant au module considéré. La durée des épreuves d'examen et les modules comportant des examens partiels sont définis par le conseil scientifique de l'établissement. Ils sont portés à la connaissance des étudiants avant le début de l'année universitaire. Art. 15. - Pour réussir à chaque module, l'étudiant doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10/20. Cette moyenne comprend la note de l'examen final et, le cas échéant, les notes de l'examen partiel et du contrôle continu. Les pondérations respectives des notes de l'examen final, de l'examen partiel et du contrôle continu sont fixées par le conseil scientifique de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des étudiants avant le début de l'année universitaire. Art. 16. - Pour chaque année d'études, les examens se rapportant à chaque module sont organisés en deux sessions successives : une session principale et une session de rattrapage. Pour réussir à la session principale, l'étudiant doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à chaque module se rapportant à l'année d'études considérée. Toutefois, l'étudiant est considéré comme admis s'il obtient une moyenne générale égale, au moins, à 10/20, compte tenu des procédures de compensation et du régime de crédit tels que prévus par les articles 18 et 20 du décret n° 93-2333 ci-dessus visé. Les étudiants déclarés non admis à la session principale peuvent se présenter à la session de rattrapage, organisée à la suite de la proclamation des résultats de la session principale. Ces étudiants sont dispensés de repasser les examens relatifs aux modules dans lesquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à la session principale. L'admission à la session de rattrapage a lieu dans les mêmes conditions que celles de la session principale. Art. 17. - L'étudiant redoublant garde le bénéfice des modules dans lesquels il a obtenu la moyenne et ne repasse que ceux dans lesquels il n'a pas obtenu la moyenne. Art. 18. - Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, ou, éventuellement, un arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre concerné, pris conformément à l'alinéa 3 de l'article 19 de la loi n° 89-70 ci-dessus visée, fixera le régime des examens applicable dans chaque établissement d'enseignement supérieur et de recherche, les modules comportant des travaux dirigés, les modalités du contrôle continu ainsi qu'éventuellement les cœfficients attribués aux différents modules. Art. 19. - L'attestation de réussite dans chacune des années d'études porte une mention en fonction de la moyenne générale des notes obtenues dans tous les modules se rapportant à l'année concernée. Cette mention est la suivantes : - passable : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20. - assez bien : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20. - bien : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20. - très bien : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 16/20. Art. 20. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'année universitaire 1994-1995 et ce, pour les étudiants inscrits en première année du premier cycle de la maîtrise en études sociales puis, progressivement, pour les années d'études suivantes. Tunis, le 14 février 1995. Le Ministre de l'Enseignement Supérieur Dali Jazi Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT Décret n° 95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation. Le Président de la République, Sur proposition des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction,
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N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 1995 Page 483 Vu la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, relative à l'insertion d'un troisième titre dans le code des assurances et notamment son article 99, Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'industrie, du transport et de l'agriculture, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les maîtres d'ouvrages ne sont pas assujettis à l'obligation d'assurance de la responsabilité décennale des intervenants visés à l'article premier de la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la resonsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction pour les ouvrages suivants : 1) Les ouvrages maritimes comprenant les bassins, les travaux de dragage, les ouvrages de protection et les terre-pleins situés à l'intérieur et à l'extérieur du port ; 2) Les pistes d'atterrissage et les aires de stationnement des avions dans les aéroports, les antennes d'émission, de réception et de communication ; 3) Les pistes agricoles, les routes et les autoroutes y compris les travaux relatifs à leur réalisation à l'exception des ponts ; 4) Les voies ferrées à l'exception des ponts ; 5) Les réseaux de distribution d'eau potable ; 6) Les stations de pompage ; 7) Les collecteurs d'eau pluviale ; 8) Les stations d'épuration ; 9) Les canalisations de transport de fluides ; 10) Les canalisations de transport et de distribution de gaz ainsi que les postes de détente et de distribution, les postes de sectionnement, les installations de protection cathodique, les chambres à vannes à l'exception des postes MP/HP ; 11) Les réseaux de distribution électrique BT/MT, aérien et souterrain, ainsi que les postes MT/BT ; 12) Les barrages et les digues ; 13) Les ouvrages dans les tunnels des mines ; 14) Les ouvrages provisoires à l'intérieur des chantiers et les ouvrages dont l'amortissement n'excède pas dix ans ; 15) Les citernes pouvant servir de réservoirs de carburants. Art. 2. - Les ministres et secrétaires d'Etat concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 6 mars 1995. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 95-416 du 6 mars 1995, relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction et notamment son article 6, Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, de l'industrie, du transport et de l'agriculture, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : TITRE PREMIER DES MISSIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE Article premier. - La mission du contrôleur technique, telle que définie par la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction, consiste à : - contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation de l'ouvrage, - émettre son avis au maître de l'ouvrage, à l'assureur et aux intervenants, sur les questions d'ordre technique concernant notamment la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. Art. 2. - Le contrôleur technique agit avec toute la diligence requise et met en œuvre tous les moyens qui permettent d'éviter autant que faire se peut les retards qui pourraient découler de son intervention. Le contrôleur technique est jugé, sous sa responsabilité, du caractère de nécessité des actes en cause. Le contrôleur technique n'est pas considéré comme mandataire du maître de l'ouvrage, et de ce fait, il n'est pas en droit de donner des ordres aux intervenants dans le domaine de la construction. Art. 3. - Le contrôleur technique fonde les vérifications auxquelles il procède, pour accomplir sa mission, sur les règles scientifiques qui intéressent les domaines d'intervention concernés et qui sont en jeu dans les aléas techniques susceptibles d'être rencontrés. Il doit vérifier en matière de solidité, la conformité des calculs avec les règles de conception et d'exécution des ouvrages. Il doit vérifier en matière de sécurité des personnes, l'application des exigences de la législation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que la disponibilité des moyens de secours. Le contrôle porte également sur la vérification de conformité à la réglementation relative aux installations électriques et de gaz combustibles, aux installations de climatisation, ainsi qu'aux règlements d'hygiène et de sécurité applicables dans la zone où sont situés les ouvrages. Art. 4. - Pour accomplir sa mission, le contrôleur technique est tenu de procéder à l'examen : - des documents, plans et dessins définissant les ouvrages, - des dispositions prévues par les constructeurs afin de s'assurer qu'ils effectuent d'une manière satisfaisante les vérifications techniques qui leur incombent, - des ouvrages réalisés. Toutefois et pour que l'objectif de prévention fixé au contrôleur technique puisse être atteint, l'intervention du contrôleur ne peut être limitée à l'examen de documents techniques réputés achevés ou d'ouvrages dont la réalisation est terminée, son intervention doit plutôt, s'échelonner tout au long des phases suivantes : - contrôle des documents de conception, - contrôle des documents d'exécution, - contrôle sur le chantier lors de la réalisation. Art. 5. - Le contrôleur technique émet son avis par écrit sur les documents techniques du projet et sur tout ce qu'il peut constater sur les lieux. Art. 6. - L'intervention du contrôleur technique doit tenir compte de la réaction des intervenants dans le domaine de la construction à propos des avis qu'il a émis au maître de l'ouvrage. Cette mission nécessite la participation du contrôleur technique aux réunions de mises au point techniques que le maître de l'ouvrage décide de tenir avec les intervenants dans le domaine de la construction.
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النصوص المشار إليها 6
- قرار من وزيـر التجهيز والإسكان والبنية التحتية ووزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 31 مارس 2021 يتعلق بضبط كراس الشروط المتعلق بممارسة نشــاط المراقب الفني في ميدان البناء
- أمر حكومي عدد 416 لسنة 2018 مؤرخ في 11 ماي 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 1039 لسنة 2014 المؤرخ في 13 مارس 2014 المتعلق بتنظيم الصفقات العمومية
- أمر حكومي عدد 416 لسنة 2018 مؤرخ في 11 ماي 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 1039 لسنة 2014 المؤرخ في 13 مارس 2014 المتعلق بتنظيم الصفقات العمومية
- أمر عدد 1039 لسنة 2014 مؤرخ في 13 مارس 2014 يتعلق بتنظيم الصفقات العمومية
- أمر عدد 1360 لسنة 1997 مؤرخ في 14 جويلية 1997 يتعلق باتمام الامــر عدد 415 لسنة 1995 المؤرخ في 6 مارس 1995 و المتعلق بضبط قائمة المنشآت غير الخاضعة لوجوب تأمين المسؤولية العشرية للمتدخلين في إنجازها
- Décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur (غير متوفر)
نصوص تشير إلى هذا النص 4
- قانون عدد 37 لسنة 2002 مؤرخ في اول 2002 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة التأمين الصادرة بمقتضى القـانون عدد 24 لسنة 1992 المؤرخ في 9 مارس 1992، كما وقع إتمامها بالقــانون عدد 10 لسنة 1994 المؤرخ في 31 جانفي 1994 والقـانون عدد 24 لسنة 1997 المؤرخ في 28 أفريل 1997
- أمر عدد 1360 لسنة 1997 مؤرخ في 14 جويلية 1997 يتعلق باتمام الامــر عدد 415 لسنة 1995 المؤرخ في 6 مارس 1995 و المتعلق بضبط قائمة المنشآت غير الخاضعة لوجوب تأمين المسؤولية العشرية للمتدخلين في إنجازها
- قانون عدد 9 لسنة 1994 مؤرخ في 31 جانفي 1994 يتعلق بالمسؤولية والمراقبة الفنية في ميدان البناء
- قانون عدد 10 لسنة 1994 مؤرخ في 31 جانفي 1994 يتعلق بإدراج عنوان ثالث ضمن مجلة التأمين