Décret
Décret n° 97-1360 du 14 juillet 1997, complétant le décret n° 95 - 415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurances de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation
أمر عدد 1360 لسنة 1997 مؤرخ في 14 جويلية 1997 يتعلق باتمام الامــر عدد 415 لسنة 1995 المؤرخ في 6 مارس 1995 و المتعلق بضبط قائمة المنشآت غير الخاضعة لوجوب تأمين المسؤولية العشرية للمتدخلين في إنجازها
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Textes visés 4
- Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Décret n° 95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Décret n° 95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation
- Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction