Décret n° 97-1360 du 14 juillet 1997, complétant le décret n° 95 - 415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurances de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation

Le Président de la République, Sur proposition des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction, Vu la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, relativ