Décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant les conditions et procédures d’exclusion de la participation aux marchés publics

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des nations unies de lutte contre la corruption, Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 d