Décret
Décret n° 2024-71 du 11 janvier 2024, complétant le cahier des conditions administratives générales règlementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils, annexé au décret n° 78-71 du 26 janvier 1978
أمر عدد 71 لسنة 2024 مؤرخ في 11 جانفي 2024 يتعلّق بإتمام كراس الشروط الإدارية العامة المنظم لمهمات الهندسة المعمارية وأشغال الهندسة العامة التي يقوم بها أصحاب الخدمات الخاضعون للقانون الخاص لإنجاز البنايات المدنية الملحق بالأمر عدد 71 لسنة 1978 المؤرخ في 26 جانفي 1978
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Textes visés 4
- Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction
- Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du bureau d’études
- Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de l’ingénieur conseil
- Décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001, modifiant le décret n° 89 - 1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils (non disponible)
Textes qui citent ce texte 15
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, amendant et complétant le code des assurances
- Décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l’équipement et de l’habitat
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
Voir plus (7)
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Décret n° 92-249 du 3 février 1992 complétant et modifiant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat
- Décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils
- Loi n° 74-46 du 22 mai 1974, portant organisation de la profession d'architecte
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique