Décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique
أمر عدد 270 لسنة 1996 مؤرخ في 14 فيفري 1996 يتعلق بضبط مشمولات وزارة التنمية الإقتصادية
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Page 424 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 mars 1996 N° 19 Décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement économique, Vu le décret n° 93-2408 du 29 novembre 1993, portant attributions du ministère du plan et du développement régional, Vu le décret n° 95-193 du 30 janvier 1995, portant changement de dénomination du ministère du plan et du développement régional, Vu le décret n° 95-1602 du 4 septembre 1995, portant nomination du ministre du développement économique, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Le ministère du développement économique assure avec le concours des départements et organismes concernés, l'élaboration et la coordination des stratégies et politiques globales et sectorielles de développement et élabore les plans de développement et les budgets économiques. Il assure le suivi de l'exécution des plans et des budgets économiques, participe à l'élaboration du budget de l'Etat, définit les besoins en matière de financement, approuve et transmet les demandes de ce financement extérieur au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et veille à l'évaluation des projets dans ce domaine. Le ministère du développement économique est responsable de la conception et de la coordination des politiques de population ainsi que du suivi de leur exécution avec les services et organismes concernés. Il est également chargé de l'élaboration, le suivi et l'évaluation des politiques et des stratégies de développement régional en collaboration avec les conseils régionaux. Le ministère du développement économique est responsable de l'élaboration des programmes de privatisation des entreprises et services publics et du suivi de leur exécution en collaboration avec les organismes et services concernés. Art. 2. - Le ministère du développement économique est chargé d'élaborer avec le concours des départements concernés, les perspectives, les stratégies et politiques de développement.
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N° 19 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 mars 1996 Page 425 A cet effet, il procède à la préparation des perspectives de développement à long terme, des plans nationaux de développement et des budgets économiques. Art. 3. - Le ministère du développement économique assure le suivi du plan et élabore annuellement un rapport sur son état d'exécution. Il est également chargé de suivre la situation et les équilibres économiques au niveau global et de proposer au gouvernement les mesures et politiques appropriées. Il participe avec le ministère des finances à l'élaboration des prévisions budgétaires et arrête avec ce ministère les projets inscrits dans le budget d'équipement des départements et des organismes sous leur tutelle sur la base des prévisions du plan, du budget économique et de l'évaluation de ces projets dans le cadre du rapport annuel sur le développement. Il assure le suivi et l'évaluation des projets, des programmes publics et des politiques dans les divers domaines. Art. 4. - Le ministère du développement économique est chargé avec le concours des départements concernés et des conseils régionaux, d'élaborer les stratégies et les politiques en matière de développement régional. Il procède avec le concours des conseils régionaux à l'élaboration des perspectives et des politiques de développement régional et à la promotion du développement dans les régions en particulier à travers la conception des programmes de développement régional et le suivi de leur exécution. Art. 5. - Le ministère du développement économique est chargé de la gestion des programmes de développement rural et urbain intégrés et des chantiers conjoncturels. Le ministère procède également au transfert des crédits inscrits à son budget au titre du programme régional de développement aux conseils régionaux qui en assurent la gestion en tant que ressources propres. Art. 6. - Le ministère du développement économique participe à l'élaboration des perspectives de coopération dans les différents domaines; il définit les besoins de financement extérieur du plan. Il arrête avec le concours des ministères et des organismes concernés les projets et programmes à soumettre au financement extérieur dans le cadre des plans de développement et des possibilités de financement au niveau National et du Budget de l'Etat. Il participe également à la négociation des accords et des conventions de coopération financière et technique et concourt au suivi de la dette et à la détermination de la politique d'endettement dans le cadre de ses attributions en matière d'équilibre macro-économique. Art. 7. - Le ministère du développement économique est chargé d'établir avec le concours des services concernés la stratégie et les programmes de privatisation des entreprises et des services publics, et de proposer à la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participation publique les décisions à prendre en matière de privatisation; assure avec les services compétents le suivi de l'exécution des décisions prises. Art. 8. - Le ministère du développement économique élabore avec le concours des services concernés, les perspectives, les politiques et les stratégies en matière de population, assure la coordination de l'action de l'Etat et propose au gouvernement toutes mesures dans ce domaine. Il assure à ce titre le secrétariat du conseil supérieur de la population et anime ses travaux. Art. 9. - Le ministère du développement économique est chargé de produire et de développer les données et les informations statistiques dans les différents domaines. Art. 10. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Art. 11. - Le ministre du développement économique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1996. Zine El Abidine Ben Ali
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Textes visés 34
- Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 12 février 2020, fixant le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de la promotion immobilière
- Décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère de développement régional et fixant ses attributions
- Décret n° 2010-825 du 20 avril 2010, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 2009-2751 du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements
- Décret n° 2009-2752 du 28 septembre 2009, complétant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional
- Décret n° 2007-2311 du 11 septembre 2007, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements
- Décret n° 2007-2854 du 12 novembre 2007, modifiant et complétant le décret n° 99 - 484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise
Voir plus (26)
- Décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitation aux investissements
- Décret n° 2003-1676 du 11 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 2002-1672 du 15 juillet 2002, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence technique des transports terrestres
- Décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale
- Décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère
- Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge
- Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge
- Décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office de l’aviation civile et des aéroports
- Décret n° 2000-2406 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence technique des transports terrestres
- Décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office de l’aviation civile et des aéroports
- Décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique
- Décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif (non disponible)
- Décret n° 2000-2910 du 18 décembre 2000, fixant l'organigramme de l'office de l'aviation civile et des aéroports (non disponible)
- Décret n° 2002-1363 du 11 juin 2002, modifiant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (non disponible)
- Décret n° 2002-136 du 28 janvier 2002, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs (non disponible)
- Décret n° 2010-3437 du 28 décembre 2010, fixant les critères de classification des concessions d'intérêt national (non disponible)
- Décret n° 2003-1080 du 5 mai 2003, modifiant et complétant le décret n° 99 - 483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional (non disponible)
- Décret n° 2003-1677 du 11 août 2003 modifiant et complétant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (non disponible)
- Décret n° 2007-1398 du 11 juin 2007, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements (non disponible)
- Décret n° 2006-1697 du 12 juin 2006, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements (non disponible)
- Décret n° 2005-2856 du 24 octobre 2005, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitation aux investissements (non disponible)
- Décret n° 2002-519 du 27 février 2002, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements (non disponible)
- Décret n° 2002-518 du 27 février 2002, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements (non disponible)
- Décret n° 2011-3197 du 18 octobre 2011, modifiant et complétant le décret n° 94 - 539, du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (non disponible)
- Décret n° 2013-4144 du 19 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (non disponible)
- Décret n° 2008-388 du 11 février 2008 portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers (non disponible)