Décret n° 2003-1676 du 11 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Abrogé implicitement par l’article 27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016   Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n&d