Décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitation aux investissements

Abrogé implicitement par l’article 27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016  Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d