La ministre de l'économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu la loi n° 2016-71 du 30
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