Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2020-605 du 27 août 2020, relatif à la mise en place d’un processus de révision des procédures administratives exigées pour les usagers de l'administration
أمر حكومي عدد 605 لسنة 2020 مؤرّخ في 27 أوت 2020 يتعلّق بإرساء مسار لمراجعة الإجراءات الإدارية المستوجبة على المتعاملين مع الإدارة
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Textes qui citent ce texte 13
- Décret Gouvernemental n° 2020-312 du 15 mai 2020, fixant le contenu et les spécifications techniques de l'identifiant unique citoyen et les règles régissant la tenue et la gestion de son Registre
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets et fixation des dispositions y afférentes et leur simplification
- Décret n° 2014-3484 du 18 septembre 2014, relatif à la mise en place d'un processus participatif pour la simplification des procédures administratives régissant les activités économiques et relevant des ministères de l'intérieur, de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, du tourisme et de la santé
- Décret n° 2012-1682 du 14 août 2012, relatif à la mise en place d’un processus participatif pour l’évaluation et la révision des procédures administratives régissant l’exercice des activités économiques
Voir plus (5)
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers