Arrêté
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant le cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants
قـرار من وزير التعليم العالي والبحث العلمي ووزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي مؤرخ في 8 نوفمبر 2019 يتعلق بضبط كراس الشروط المتعلق بالمبيتات الجامعية الخاصة المعدة لإيواء الطلبة
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Textes qui citent ce texte 10
- Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
- Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets et fixation des dispositions y afférentes et leur simplification
- Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires
- Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015, portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
Voir plus (2)
- Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers