Décret
Décret n° 96-1252 du 15 juillet 1996 fixant les conditions d'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
أمر عدد 1252 لسنة 1996 مؤرخ في 15 جويلية 1996 يتعلق بضبط شروط الترخيص في إقامة واستغلال شبكات توزيع البرامج التلفزية عبر الكابل.
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Textes qui citent ce texte 9
- Loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, relative à la refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat
- Décret 2002-2205 du 7 octobre 2002 modifiant le décret n° 95 - 2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
- Loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001, portant modification de la loi n° 94 - 35 du 24 février 1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels
- Décret n° 95-2034 du 16 octobre 1995 fixant les conditions d'installation des antennes individuelles ou collectives de réception des programmes de télévision par satellite compte tenu des spécificités architecturales, historiques et culturelles de chaque zone et des conditions de conservation de l'esthétique de l'environnement
- Décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995, modifiant et complétant le décret n° 88 - 2001 du 12 décembre 1988 fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellites
- Loi Organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 88 - 1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Décret n° 88-2001 du 12 décembre 1988 fixant les modalités de délivrance des autorisations et conditions d'installation et d'exploitation de stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellite