Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction

Le ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 68, Vu la loi n° 94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique,