Arrêté
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction
قرار وزير التّجهيز والإسكان المؤرّخ في 10 أوت 1995 المتعلّق بضبط الحالات الإستثنائيّة التي لا تقتضي اللّجوء إلى مهندس معماريّ لإعداد رسوم مشاريع البناء
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994
- Loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001, portant modification de la loi n° 94 - 35 du 24 février 1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels