Décret n° 2000-1322 du 13 juin 2000, fixant les modalités de calcul et d'application du rapport "R" relatif à la détermination des taux de la redevance proportionnelle à la production des hydrocarbures et de l'impôt sur les bénéfices

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99 - 93 du 17 août 1999 et notamment son article 101. 4, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,