Le ministre de l'industrie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99 - 93 du 17 août 1999 et notamment les articles 10.11, 11,24, 30.5, 34.6, 43 et 55.8,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-134 d
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