Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers et notamment son article 12,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complé
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