Décret n° 2000-1027 du 15 mai 2000, fixant le prix du gaz commercial écoulé sur le marché local par les titulaires de concessions d'exploitation d'hydrocarbures

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99  - 93 du 17 août 1999 et notamment son article 73, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, Vu