Décret n° 2000-1027 du 15 mai 2000, fixant le prix du gaz commercial écoulé sur le marché local par les titulaires de concessions d'exploitation d'hydrocarbures
أمر عدد 1027 لسنة 2000 مؤرخ في 15 ماي 2000 يتعلق بضبط سعر الغاز التجاري المروّج بالسوق المحلية من طرف أصحاب امتيازات استغلال المحروقات
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99 - 93 du 17 août 1999 et notamment son article 73,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu
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Textes visés 1
Décret n° 2000-1027 du 15 mai 2000, fixant le prix du gaz commercial écoulé sur le marché local par les titulaires de concessions d'exploitation d'hydrocarbures. (non disponible)