Modifié par :
- La Loi n° 98-95 du 23 novembre 1998
- La Loi n° 2000-97 du 20 novembre 2000
Au nom du peuple.
La chambre des députés ayant adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
Dispositions généra
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.