Arrête du ministre du tourisme et de l'artisanat du 24 août 1999 , Portant approbation du cahier des charges fixant les normes et les conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal

Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu La loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989, portant création de l’office du thermalisme, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre