Décret

Décret n° 1992-2229 du 21 décembre 1992 Portant approbation de la modification des statuts type des associations d'intérêt collectif

أمر عدد 2229 لسنة 1992 مؤرخ في 21 ديسمبر 1992 يتعلق بالمصادقة علي تنقيح القانون الأساسي الأنموذجي للجمعيات ذات المصلحة المشتركة

D 1992/222921 décembre 1992JORT n° 2 du 8 janvier 1993

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture; Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987; Vu le décret n° 87-1261 du 27 octobre 1987, relatif à l'organi

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Textes qui citent ce texte 3

Décret n° 92-2160 du 14 décembre 1992, modifiant le décret n° 87 - 1261 du 27 octobre 1987 relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif Décret · 14 décembre 1992
Loi n° 87-35 du 6 Juillet 1987 modifiant certains articles du code des eaux Loi · 6 juillet 1987
Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux Loi · 31 mars 1975

Annexes 1

Annexe 21 décembre 1992

Textes liés 21

Décret n° 92-2160 du 14 décembre 1992, modifiant le décret n° 87 - 1261 du 27 octobre 1987 relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif Décret · 14 décembre 1992
Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n° 59 - 154 du 7 novembre 1959 relative aux associations Loi organique · 1 avril 1992
Décret n° 87-1261 du 27 octobre 1987 relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif (A.I.C) Décret · 27 octobre 1987
Loi n° 87-35 du 6 Juillet 1987 modifiant certains articles du code des eaux Loi · 6 juillet 1987
Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux Loi · 31 mars 1975
Loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 13 février 2018, portant approbation de la norme comptable relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans buts lucratifs (non disponible)
Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 mai 2018, portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées (non disponible)

Voir plus (13)

Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 12 Août 2016 fixant la manière de calculer la subvention de prise en charge des coûts de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées au profit des associations de protection des personnes handicapées et la modalité de détermination des participations de l'Etat et des caisses sociales (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2018-100 du 22 janvier 2018, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées, par l'Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations (non disponible)
Décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant création et organisation de la direction générale des associations et des partis (non disponible)
Décret n° 2010-1409 du 7 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 2000-599 du 13 mars 2000 fixant la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (non disponible)
Décret n° 2005-1856 du 27 juin 2005 fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2004-90 portant loi de finances pour l'année 2005 (non disponible)
Décret n° 2000-599 du 13 mars 2000, fixant la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (non disponible)
Loi 2017-66 du 18/12/2017 portant loi des finances pour la gestion de l'année 2018 : L’octroi d’avantages fiscaux au profit des associations exerçant dans le domaine de l’encadrement et du soutien des personnes qui souffrent de maladies graves (non disponible)
Loi 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 : Mesures de soutien des associations d'aide aux enfants atteints de xeroderma pigmentosum, des handicapés physiques, des patients souffrants d’une insuffisance motrice d’origine cérébrale et ceux souffrant d'une insuffisance rénale (non disponible)
Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 :Concrétisation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les associations (non disponible)
Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 (non disponible)
Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations (non disponible)