Décret
Décret n° 2007- 13 du 3 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitements des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole
أمر عدد 13 لسنة 2007 مؤرخ في 3 جانفي 2007 يتعلق بضبط شروط وطرق التصرف في الحمأة المستخرجة من منشآت معالجة المياه المستعملة بغرض استخدامها في المجال الفلاحي
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Textes qui citent ce texte 13
- Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006, modifiant et complétant certaines dispositions du code du travail
- Décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable
- Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges
- Loi n° 2004-70 du 2 août 2004, complétant la loi n° 93 - 41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, modifiant le code des eaux
- Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence
- Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination
Voir plus (5)
- Décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles
- Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l'Environnement
- Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité
- Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail