Arrêté du ministre de l’équipement et de l'habitat du 18 novembre 2025, complétant l'arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement
قرار من وزير التجهيز والإسكان مؤرخ في 18 نوفمبر 2025 يتعلّق بإتمام قرار وزيرة التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية المؤرخ في 17 أفريل 2007 المتعلق بضبط الوثائق المكونة لملف رخصة البناء وأجل صلوحيتها والتمديد فيها وشروط تجديدها
ART 18/11/2025·18 novembre 2025·JORT n° 137 du 18 novembre 2025
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la loi n° 2009-29 du 9
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