Décret n° 2005-3329 du 26 décembre 2005, relatif aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre de l’environnement et du développement durable, Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, tous les textes qui l’ont modifi&eac