Décret
Décret n° 2014-2236 du 16 juin 2014, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des accords
أمر عدد 2236 لسنة 2014 مؤرخ في 16 جوان 2014 يتعلق بضبط تركيبة لجنة الموافقات ومهامها وطرق سير عملها
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Textes qui citent ce texte 7
- Loi n° 2017-48 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2013 - 47 du 1er novembre 2013, relative aux dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles
- Loi n° 2009-9 du 16 février 2009, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l’équipement et de l’habitat
- Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994
- Loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 , modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat