Décret
Loi n° 2017-48 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2013 - 47 du 1er novembre 2013, relative aux dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles
قانون عدد 48 لسنة 2017 مؤرخ في 15 جوان 2017 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 47 لسنة 2013 المؤرخ في 1 نوفمبر 2013 المتعلق بسن أحكام استثنائية تتعلق بإجراءات تغيير صلوحية الأراضي الفلاحية
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Textes visés 7
- Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 28 janvier 2015, portant promulgation des règlements d'urbanisme spécifiques applicables aux lotissements des terrains affectés à la création des zones industrielles dont la superficie est inférieure à 50 hectares
- Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au profit de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques
- Décret n° 2014-2236 du 16 juin 2014, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des accords
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 8 mai 2014, portant promulgation des règlements d'urbanisme spécifiques applicables aux lotissements qui sont créés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social
- Annexe à la Note Commune N°9/2014
- Loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles