Loi n° 2017-48 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2013 - 47 du 1er novembre 2013, relative aux dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’expression « les terrains dont la superficie est inférieure à 50 hectares » prévue au troisiè