Annexe à la Note Commune N°9/2014
ملحق للمذكرة العامة عدد 9 لسنة 2014
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Textes qui citent ce texte 49
- Décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembre 2018, complétant le décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
- Loi n° 2017-48 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2013 - 47 du 1er novembre 2013, relative aux dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles
- Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 2013 - 5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Décret gouvernemental n° 2015 - 1251 du 11 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret gouvernemental n° 2015-1768 du 10 novembre 2015, modifiant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.03 à 22.08 du tarif des droits de douanes
- Décret n° 2014-1773 du 19 mai 2014, portant modification du décret n° 2013 - 1302 du 26 février 2013 accordant à la société du tourisme et congrès les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
Voir plus (41)
- Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013
- Décret n° 2013-5197 du 31 décembre 2013, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’électricité basse tension à usage domestique et à l’électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l’eau destinée à l’irrigation agricole
- Décret n° 2013-3180 du 10 juillet 2013, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d’article à article au titre du budget de l’Etat pour l’année 2012
- Décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au profit des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi
- Décret n° 2013-3800 du 25 septembre 2013, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des huissiers du trésor du ministère des finances et les niveaux de rémunération
- Décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances
- Décret n° 2013-3801 du 25 septembre 2013, portant fixation du régime de rémunération des agents du corps des huissiers du trésor relevant du ministère des finances
- Décret n° 2013-2797 du 8 juillet 2013, fixant les modalités et les critères de répartition des ressources du fonds de coopération des collectivités locales
- Décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013, fixant les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l'étranger dans le cadre de réalisation de projets ou de participation à des projets
- Décret n° 2013-2920 du 10 juillet 2013, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994 fixant les listes des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Décret n° 2013-2550 du 27 juin 2013, portant octroi d'avantages fiscaux à l'importation de certains produits
- Loi organique n° 2013-8 du 1er avril 2013, portant ratification de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée par le conseil de l’Europe et l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques
- Décret n° 2013-5198 du 31 décembre 2013, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
- Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques
- Loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013, modifiant et complétant la loi n° 95 - 46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes
- Décret n° 2013-3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d’allocations de vieillesse, d’invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’amnistie générale
- Décret n° 2013-930 du 1er février 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret n° 2013-929 du 4 février 2013, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.3 à 22.8 du tarif des droits de douanes
- Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013
- Décret n° 2013-3124 du 10 juillet 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Loi organique n° 2013-3 du 15 janvier 2013, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
- Loi organique n° 2013-1 du 15 janvier 2013, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fis
- Loi organique n° 2013-20 du 23 mai 2013, portant ratification d’une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Loi n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux sukuk islamiques
- Loi n° 2013-48 du 9 décembre 2013, relative aux fonds d’investissement islamiques
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2013 : Loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Décret n° 2012-3415 du 31 décembre 2012, complétant le décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29,35, 36, et 37 du code des organismes de placement collectif
- Décret n° 2012-3414 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension, à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole
- Décret n° 2012-3408 du 31 décembre 2012, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013
- Décret n° 2012-3413 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers.
- Décret n° 2012-3412 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Décret n° 2012-3411 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits
- Décret n° 2012-3410 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires
- Décret n° 2012-3409 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages
- Décret n° 2012-3416 du 31 décembre 2012, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations de pension livrée
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989
- Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales
- Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales