Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 201l, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que modifi&eac
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.