Décret
Décret n° 2012-3413 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers.
أمـــر عـدد 3413 لسنة 2012 مؤرخ في 31 ديسمبر 2012 يتعلق بالتخفيض إلى 12% في نسبة الأداء على القـيمة المضافة على بعض المنتجات البترولية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relative à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité, et du gaz
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée