Loi organique n° 2013-3 du 15 janvier 2013, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée, la convention entre le gouvernement de la république Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite