Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée, la convention entre le gouvernement de la république Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite

Loi organique n° 2013-3 du 15 janvier 2013, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Textes visés 1