Décret
Décret n° 2013-5198 du 31 décembre 2013, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
أمر عـدد 5198 لسنة 2013 مؤرخ في 31 ديسمبر 2013 يتعلق بالتخفيض إلى 12% في نسبة الأداء على القـيمة المضافة على بعض المنتجات البترولية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relative à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité, et du gaz
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée