Décret n° 2012-3409 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété