Décret Texte consolidé
Décret n° 2012-3408 du 31 décembre 2012, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013
أمــر عــدد 3408 لسنـة 2012 مـؤرخ فـي 31 ديسمبر 2012 يتعلق بتوزيع إعتمادات ميزانية الدولة المفتوحة بمقتضى القانون عـدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2013
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Textes visés 2
- Annexe à la Note Commune N°9/2014
- Décret n° 2013-5187 du 26 décembre 2013, portant modification du décret n° 2012 - 3408 du 31 décembre 2012, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013, telle que modifiée par la loi n° 2013 - 51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
- Décret n° 2013-5187 du 26 décembre 2013, portant modification du décret n° 2012 - 3408 du 31 décembre 2012, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013, telle que modifiée par la loi n° 2013 - 51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique
Annexes 3
- Titre II : Tableau "C": Crédits d'engagement et crédits de paiement sur ressources extérieures affectées pour l'année 2013 (non disponible)
- Titre II : Tableau "B": Crédits d'engagement et crédits de paiement pour l'année 2013 (non disponible)
- Tableau "A" - Dépenses du titre I pour l'année 2013 (non disponible)