Décret
Décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances
أمر عدد 3799 لسنة 2013 مؤرخ في 25 سبتمبر 2013 يتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك عدول الخزينة التابع لوزارة المالية
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Textes visés 3
- Décret Présidentiel n° 2022-529 du 3 juin 2022, fixant les conditions requises pour l’accomplissent, par les agents des postes comptables, des actes et procédures nécessaires au recouvrement des créances revenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics dont le budget et la gestion financière et comptable sont soumis aux dispositions de la loi organique du budget et aux dispositions du code de la comptabilité publique
- Annexe à la Note Commune N°9/2014
- Décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au profit des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi