Loi organique n° 2013-1 du 15 janvier 2013, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fis

Au nom du peuple,  L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée, la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République So