Décret n° 2012-3414 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension, à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole
أمر عـدد 3414 لسنة 2012 مؤرخ في 31 ديسمبر 2012 يتعلق بالتخفيض إلى 12% في نسبة الأداء على القيمة المضافة الموظف على الكهرباء ذات الضغط الضعيف المعدة للإستهلاك المنزلي وعلى الكهرباء ذات الضغط المتوسط والضعيف المستعملة في تشغيل تجهيزات ضخ الماء المعـدّ للري الفلاحـي
D 2012/3414·31 décembre 2012·JORT n° 1 du 1 janvier 2013
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que modifi&eacut
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.