Décret n° 2013-3800 du 25 septembre 2013, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des huissiers du trésor du ministère des finances et les niveaux de rémunération

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modi