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En vigueur D 2013/3124 · 10/07/2013

Décret n° 2013-3124 du 10 juillet 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des Etrangers en Tunisie, Vu le décret n° 68-1968 du 22 juin 1968, r&eac

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