Décret

Décret n° 2013-3124 du 10 juillet 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie

أمر عدد 3124 لسنة 2013 مؤرخ في 10 جويلية 2013 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 815 لسنة 1994 المؤرخ في 11 أفريل 1994 المتعلق بضبط تعريفات المعاليم القنصلية

D 2013/312410 juillet 2013

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des Etrangers en Tunisie, Vu le décret n° 68-1968 du 22 juin 1968, r&eac

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Textes visés 3

Décret gouvernemental n° 2015 - 1251 du 11 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie Décret gouvernemental · 11 septembre 2015
Annexe à la Note Commune N°9/2014 1 janvier 2014
Décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie Décret · 11 avril 1994

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Décret gouvernemental n° 2015 - 1251 du 11 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie Décret gouvernemental · 11 septembre 2015
Décret n° 2013-930 du 1er février 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie Décret · 1 février 2013

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