Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
أمر عدد 1031 لسنة 1994 مؤرخ في 2 ماي 1994 يتعلق بضبط قائمات التجهيزات اللازمة للإستثمارات المنجزة في القطاع الفلاحي والمؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 30 من مجلة تشجيع الإستثمارات وبتحديد شروط منح هذه الحوافز
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N° 38 Journal Officiel de la République Tunisienne - 17 Mai 1994 809 Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant promulgation d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 30, Vu l'avis du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'agriculture, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont fixés par la liste - I - jointe au présent décret, les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement et éligibles aux incitations prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements. Art. 2. - Sont fixés par la liste - II - jointe au présent décret, les équipements agricoles fabriqués localement éligibles au bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 3. - Le régime fiscal privilégié est accordé à condition : - que la liste des équipements à importer ou à acquérir localement soit visée par les services compétents du ministère de l'agriculture, - que l'acquisistion soit effectuée auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et de présenter une attestation délivrée par le centre de contrôle des impôts compétent pour les équipements fabriqués localement. Art. 4. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux équipements doit souscrire lors de toute opération d'importation ou d'acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre gratuit ou onéreux pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local. Cet engagement doit être joint à la déclaration douanière de consommation à l'importation et à la demande d'acquisition sur le marché local déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent. Art. 5. - La cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à : - l'acquittement des droits de douanes et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession pour les équipements importés, - l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour les équipements fabriqués localement. Art. 6. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 2 mai 1994. Zine El Abidine Ben Ali ANNEXE - I - Liste des équipements agricoles et de la pêche à l'importation N° du tarif Ex 01.02 Ex. 06.01 Ex. 06.02 Ex. 39.17 Ex. 39.26 Ex. 40.09 Ex. 73.04 Ex. 73.07 Ex. 76.12 Ex. 84.02 Ex. 84.06 Ex. 84.08 Désignation des produits - Vaches laitières - Génisses pleines ou accompagnées de leurs petits - Bulbes, tubercules, rhizomes - Plantes, plants et racines - Tuyaux en polyéthylène utilisés dans l'irrigation goutte à goutte - tubes de chauffage annelés en polypropylène - Flotteurs pour la pêche d'un diamètre > ou = à 10 cm. - Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé pour moteurs marins treuils et gouvernails - Tubes et tuyaux sans soudure utilisés dans les pompages et les forages d'eau - Tubes et tuyaux en acier inoxydable pour équipement de laiterie. - Récipients cryobiologiques de capacité inférieure ou égale à 40 litres - Chaudières à vapeur aquatubulaires - Turbines à vapeur - Moteurs pour la propulsion des bâteaux d'une puissance égale ou supérieure à 50 CV - Moteurs diesel à 1 ou 2 cylindres pour motoculteurs et minitracteurs
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Textes visés 22
- Décret gouvernemental n° 2016-412 du 21 mars 2016, complétant le décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Annexe à la Note Commune N°9/2014
- Décret n° 2013-2920 du 10 juillet 2013, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994 fixant les listes des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Régime de TVA applicable à l'importation d'un camion pour le transport du lait frais (non disponible)
- Décret n° 2011-398 du 18 avril 2011, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Condition pour l’achat en suspension de TVA d’équipements importés par une société bénéficiaire des avantages du CII (non disponible)
- Régime de TVA des fabricants des écailles de glace (non disponible)
- Décret n° 2007-1001 du 24 avril 2007, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l’article 30 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces incitations
Voir plus (14)
- Décret n° 2004-2227 du 21 septembre 2004, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Annexe à la note commune N° 29/2003
- Décret n° 2002-2144 du 30 septembre 2002, complétant et modifiant le décret n° 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements ouvrant droit au bénéfice des incitations prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Equipements acquis en suspension de TVA (non disponible)
- Régime suspensif relatif aux camionnettes équipées de cabines isothermes (non disponible)
- Equipements acquis en leasing (non disponible)
- Décret n° 2000-245 du 31 janvier 2000, portant modification du décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Décret n° 98-1778 du 14 septembre 1998, portant modification du décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Décret n° 97-664 du 19 avril 1997, portant modification du décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles aux avantages prévus par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Annexe I à la note commune n° 19/19996 : Extension de la TVA au commerce de détail (non disponible)
- Note commune n° 19/1996 : Commentaire des dispositions des articles 43, 45 et 46 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatifs à l'extension de la TVA au commerce de détail (non disponible)
- Décret n° 95-1167 du 3 juillet 1995, portant modification du décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles aux avantages prévus par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Annexe 1 : Liste des équipements agricoles et de la pêche à l'importation
- Annexe à la note commune N° 22/1999 (non disponible)
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 99-832 du 12 avril 1999, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1984 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Décret n° 96-2240 du 18 novembre 1996, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles aux avantages prévus par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation